ð Stade de l’enquête de police :
Si vous êtes auteur d’un crime ou d’un délit, les services de police ou de gendarmerie
peuvent diligenter à votre encontre une enquête de flagrance (en cas de flagrant délit), une enquête préliminaire (en principe d’une durée maximale de deux années) ou, sous le contrôle d’un juge d’instruction, une enquête sous commission rogatoire.
 
Après avoir recueilli suffisamment d’éléments susceptibles de vous mettre en cause, les forces de l’ordre peuvent vous interpeller et vous placer en garde-à-vue.
Pendant le temps de sa garde-à-vue (d’une durée de 24H, 48H et jusqu’à 96H), l’auteur
présumé peut, après un entretien confidentiel (30 minutes par tranches de 24H), être assisté d’un avocat à chacune de ses auditions ou confrontations.
Dans ce cadre, le Cabinet Berthier Avocats vous assiste à chaque étape de la procédure.
  
A l’issue de cette mesure, si aucune charge n’est retenue contre lui, le gardé-à-vue sera
libéré, sans poursuites.
En revanche, s’il existe à son encontre des charges suffisantes, il sera remis à l’auteur présumé une convocation (COPJ), afin qu’il soit jugé ultérieurement.
Il pourra également être déféré, c’est-à-dire être directement emmené, depuis les locaux de garde-à-vue, jusqu’au Tribunal, afin que le Procureur de la République lui notifie le mode de poursuite, afin qu’il soit :
– Jugé ultérieurement : Convocation par procès-verbal (CPPV) avec placement sous
contrôle judiciaire par le Juge des libertés et de la détention ;
– Jugé immédiatement : Comparution immédiate.
S’agissant des cas les plus complexes, le Procureur de la République requiert l’ouverture
d’une information judiciaire afin que l’auteur présumé soit présenté à un juge
d’instruction, lequel décidera ensuite de son éventuelle mise en examen.
En toute hypothèse, le Cabinet Berthier Avocats vous assiste dans chacune de ces
procédures.
ð Stade de l’information judiciaire :
Lorsqu’après enquête, de flagrance ou préliminaire, le Procureur de la République estime
que les investigations doivent être poursuivies, il requiert l’ouverture d’une information
judiciaire, obligatoire en matière criminelle, et l’enquête se poursuit sous le contrôle
d’un juge d’instruction.

Si, à l’issue de l’interrogatoire de 1 ère comparution, le juge d’instruction considère qu’il
existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits dont il est sais, le juge d’instruction met en examen l’auteur présumé.
S’il souhaite que le mis en examen soit placé en détention provisoire, le juge d’instruction saisi le Juge des libertés et de la détention, et dans le cas contraire, il le laisse libre sous contrôle judiciaire.
Le Cabinet Berthier Avocats vous assiste à chaque étape de cette procédure, en vous
permettant d’accéder à l’intégralité de votre dossier, en faisant des demandes d’acte, en rédigeant des requêtes en nullité, en vous assistant lors de vos auditions, en déposant
des demandes de mise en liberté.
 
A l’issue de l’information judiciaire, s’il estime qu’il existe à son encontre des charges
suffisantes, le Juge d’instruction rendra une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel (pour les délits) ou de mise en accusation (pour les crimes), afin que le mis en examen soit jugé par un Tribunal correctionnel, une Cour d’assises ou une Cour
criminelle départementale.
 
ð Stade de l’audience : Cour d’assises, Cour criminelle :
 
A l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction ordonne, afin qu’il soit jugé, le
renvoi du mis en examen devant le Tribunal correctionnel (pour les délits), la Cour
d’assises ou la Cour criminelle départementale (pour les crimes).
  
Quelque soit la décision du juge d’instruction et où que vous soyez jugé, le Cabinet
Berthier Avocats vous assiste à Marseille, Draguignan, dans tout le Sud-Est, ainsi que
dans toute la France.