ð Stade de l’enquête de police :
Lorsque l’on est victime d’un crime, infraction la plus grave du Code pénal, il convient de
déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie, afin de dénoncer ces faits à un service d’enquête, lequel les portera ensuite à la connaissance du Procureur de
la République.
Vous pouvez également saisir le Procureur de la République en lui adressant directement
votre plainte que le Cabinet Berthier peut pourra rédiger pour votre compte.
Une fois saisis, et lorsqu’ils l’auront identifié, services de police ou de gendarmerie,
pourront, interpeller et placer en garde-à-vue l’auteur présumé.
Pendant le temps de sa garde-à-vue (d’une durée de 24H, 48H et jusqu’à 96H) l’auteur
présumé sera interrogé et vous pourrez, si cela apparaît nécessaire, lui être confronté, et faire l’objet d’un examen médical ainsi que psychologique.
Le Cabinet Berthier Avocats vous assiste à chacune de ces étapes (dépôt de plainte,
confrontation…).
A l’issue de sa garde-à-vue, s’agissant de faits criminels, l’auteur sera obligatoirement
déféré, c’est-à-dire directement emmené, depuis les locaux de garde-à-vue, au Tribunal,
afin, s’il existe à son encontre des indices graves ou concordants, d’être mis en examen par un juge d’instruction.
ð Stade de l’information judiciaire :
Lorsqu’après enquête, de flagrance ou préliminaire, le Procureur de la République estime que les investigations doivent être poursuivies, il requiert l’ouverture d’une information judiciaire, obligatoire en matière criminelle, et l’enquête se poursuit sous le contrôle
d’un juge d’instruction.
Vous pourrez, en sollicitant l’intervention du Cabinet Berthier Avocats, vous constituer partie civile, et ainsi devenir partie prenante à la procédure.
Au stade de l’instruction, la constitution de partie civile vous permettra d’avoir accès à
l’intégralité du dossier, de faire des demandes d’acte, d’être confronté à votre agresseur,
de transmettre tout élément susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité.
Vous pouvez directement demander la désignation d’un juge d’instruction au moyen
d’une plainte avec constitution de partie civile que le Cabinet Berthier Avocats peut
rédiger pour votre compte.
Une fois l’instruction terminée, s’il estime qu’il existe des charges suffisantes à son
encontre, le Juge d’instruction rendra une ordonnance de mise en accusation afin que le
mis en examen soit jugé par la Cour d’assises ou la Cour criminelle départementale.
ð Stade de l’audience : Cour d’assises, Cour criminelle :
Lorsqu’à l’issue de l’information judiciaire, le juge d’instruction ordonne le renvoi de
l’auteur présumé devant la Cour d’assises ou la Cour criminelle départementale, toute personne qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction
peut se constituer partie civile, afin de demander l’indemnisation de son préjudice en sollicitant des dommages et intérêts.
Si le juge d’instruction ordonne un non-lieu, le Cabinet Berthier Avocats vous assiste afin
de le contester et demander à la Cour d’appel la tenue d’un procès.
Au-delà de l’indemnisation de votre préjudice, être partie civile lors de l’audience
criminelle, vous permet d’être une véritable partie au procès, en demandant que vous-
même ou des témoins soient entendus par la Cour, que votre avocat vous assiste et/ ou
vous représente, qu’il puisse porter votre parole en plaidant pour votre compte.
Par l’intermédiaire du Cabinet Berthier Avocats, vous pouvez vous constituer partie civile
jusqu’aux réquisitions de l’Avocat général et demander, soit directement à la Cour, soit
auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, à ce que l’intégralité de votre préjudice soit évalué par voie d’expertise.
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